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1. Votre compte

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Veuillez vous assurer que les coordonnées que vous nous fournissez sont correctes et complètes et veuillez aussi nous avertir immédiatement de toute modification des informations communiquées lors de votre enregistrement. Vous pouvez accéder aux informations que vous nous avez fournies et les mettre à jour dans la section de votre compte sur notre site web.

BANNEC se réserve le droit de vous refuser l’accès au site, de clore votre compte, de supprimer ou modifier du contenu ou annuler des commandes à notre seule discrétion. Si nous annulons votre commande, il sera sans frais pour vous.

2. Données personnelles

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de Protection de vos données personnelles, qui régit vos visites sur notre site web, pour connaître nos pratiques.

3. Accès à BANNEC

BANNEC met tout en œuvre pour faire en sorte que le site web soit disponible de manière ininterrompue et pour que les transmissions soient exemptes d'erreur. Cependant, compte tenu des caractéristiques propres à internet, il nous est impossible de vous le garantir. Il se peut également que l'accès au site web soit occasionnellement suspendu ou restreint à des fins de réparation, de maintenance, ou d'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Nous nous efforcerons, autant que possible, de limiter la fréquence et la durée de telles suspensions ou restrictions.

4. Licence d'accès au site web

BANNEC vous concède une licence limitée d'accès au site pour votre usage personnel. Cette licence ne vous autorise pas à télécharger (hors mise en cache automatique de pages) ou à modifier tout ou partie du site, sauf accord exprès et écrit de BANNEC. Cette licence ne comprend pas la revente ou l'utilisation commerciale du site web ou de son contenu; la collecte et l’utilisation de listes, de descriptions ou de prix de quelques produits que ce soit. La licence ne comprend pas l’utilisation dérivée du site ou de son contenu ; le téléchargement ou la copie d’informations relatives à des comptes pour le bénéfice d’un autre commerçant ; l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots et d’outils similaires permettant de rassembler et d’extraire des données.

Ni le site web, ni n'importe quelle partie de celui-ci ne peut être reproduit(e), dupliqué(e), copié(e), vendu(e), revendu(e) ou exploité(e) d’une quelconque autre manière à des fins commerciales sans notre accord exprès et écrit.

Vous n'avez pas le droit d'encadrer ni d'utiliser des techniques de cadrage pour inclure quelque marque déposée, logo ou autre information protégée que ce soit (y compris des images, du texte, le design d’une page ou des formulaires) de notre site web sans notre accord exprès et écrit. Vous n'avez pas le droit d'utiliser de méta tags ni tout autre « texte caché » utilisant des noms ou marques déposées de BANNEC ou des sociétés de son groupe sans l'accord exprès et écrit de BANNEC. Tout usage non autorisé de ceux-ci mettra un terme à la licence d'utilisation concédée par BANNEC.

BANNEC vous concède un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers la page d'accueil de BANNEC dans la mesure où ce lien ne représente pas BANNEC, les sociétés de son groupe, ou leurs produits de manière fausse, trompeuse, désobligeante ou offensante. Dans le cadre du lien en question, vous ne pouvez pas, sans notre accord exprès et écrit, utiliser le logo de BANNEC ni d’autres graphismes ou marques déposées.

5. Conduite de l'utilisateur

Vous ne devez pas utiliser le site web d'une façon qui entraînerait ou serait susceptible d’entraîner une interruption, un endommagement ou toute autre forme de préjudice au site ou à l'accès à ce dernier.

Vous comprenez que vous, et non pas BANNEC, êtes le seul responsable de l’ensemble des communications et contenus électroniques qui sont envoyés à BANNEC depuis l’ordinateur que vous utilisez et que vous ne devez utiliser le site web qu'à des fins licites.

Vous ne devez pas utiliser le site web :

- dans un but frauduleux ou dans le cadre d’une infraction pénale ou de toute autre activité contraire à la loi
- afin de transmettre, d’utiliser ou de réutiliser tout matériel illégal, insultant, grossier, indécent, diffamatoire, obscène ou menaçant ; ou en violation d’un droit d’auteur, d’une marque déposée, du droit au respect de la vie privée ou de n’importe quel autre droit, ou encore ayant un caractère injurieux à l’égard de tiers ou répréhensible de toute autre manière ; ou qui contient des virus informatiques, de la propagande politique, une sollicitation commerciale, une chaîne de lettres, des envois d’e-mails en masse ou un quelconque «spam»
- en vue de provoquer des désagréments ou un dérangement inutile.

6. Critiques, commentaires, communications et autres contenus

Les utilisateurs du site ont la faculté de publier des critiques, commentaires et autres contenus ; d’envoyer des communications ; et de soumettre des suggestions, idées, questions ou autres informations, dans la mesure où leur contenu n’est pas illégal, obscène, grossier, menaçant, diffamatoire, qu'il n'enfreint pas la vie privée d’un tiers, ne viole pas de droits de propriété intellectuelle ou n’est pas injurieux à l’égard de tiers ou répréhensible de toute autre manière, qu'il ne contient pas de virus informatiques, de la propagande politique, de sollicitation commerciale, chaîne de lettre d’envois d’e-mails en masse ou de quelconque «spam». Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, ni usurper l’identité de toute personne morale ou physique ni nous tromper de toute autre manière sur l’origine de tout contenu. BANNEC se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) de supprimer ou modifier tout contenu.

Si vous publiez un contenu ou nous soumettez tout élément, et sauf indication contraire de notre part, vous concédez :

- à BANNEC et aux sociétés de son groupe des droits non exclusifs, gratuits et entièrement sous-licenciables d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer et exploiter des œuvres dérivées, de distribuer et d’afficher ledit contenu partout dans le monde, sur n'importe quel support
- à BANNEC et aux sociétés de son groupe ainsi qu’à leurs sous-licenciés le droit d’utiliser, s'ils le souhaitent, le nom soumis par vous en rapport avec ledit contenu.

Vous acceptez que les droits ci-dessus soient concédés pour la durée de protection de vos droits de propriété intellectuelle associés au contenu et aux éléments concernés. Vous acceptez de renoncer à votre droit d'être identifié comme l'auteur d'un tel contenu et votre droit de vous opposer au traitement dérogatoire d'un tel contenu. Vous acceptez d'effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire encore l'un des droits ci-dessus accordés par vous à BANNEC, y compris l'exécution des contrats et documents, à la demande de BANNEC.

Vous déclarez et garantissez être titulaire ou avoir de toute autre manière le contrôle de la totalité des droits sur le contenu publié par vos soins ; et qu’à la date d’envoi du contenu ou de l’élément à BANNEC: (i) ce contenu ou cet élément est exact ; (ii) l’utilisation du contenu ou de l’élément que vous fournissez ne contrevient à aucune politique ou directive de BANNEC en vigueur et ne fera de tort à quiconque, personne physique ou morale (que le contenu ou élément soit diffamatoire ou non). Vous acceptez de dégager de toute responsabilité BANNEC et les sociétés de son groupe en cas d’action de tiers contre BANNEC ou les sociétés de son groupe à la suite, ou dans le cadre, d’un manquement à l’une de ces garanties.

7. Droits d’auteur , droits de propriété intellectuelle et droits de base de données

Tous les contenus qui se trouvent sur le site web, comme par exemple, textes, graphismes, logos, icônes boutons, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données sont la propriété de BANNEC, les sociétés de son groupe ou ses fournisseurs de contenus, protégée par les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur et les droits sur les bases de données internationaux et du Suisse. L’ensemble des contenus sur ce site web est la propriété exclusive de BANNEC et des sociétés de son groupe, protégée par les droits de propriété intellectuelle et les droits sur les bases de données internationaux et de l’Espagne. Tout le software utilisé sur ce site web est la propriété de BANNEC et des sociétés de son groupe ou de ses fournisseurs de software, et est protégée par les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur internationaux et du Suisse.

Vous ne pouvez pas extraire et/ou réutiliser des extraits de certaines parties du contenu du site web sans l'accord exprès et écrit de BANNEC. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser sans l’accord exprès et écrit de BANNEC d’outils d’exploration de données, de robots ni d’outils similaires permettant de rassembler et d’extraire des données pour extraire (en une ou plusieurs fois) des parties substantielles de ce site web aux fins de leur réutilisation. Vous ne pouvez pas non plus créer et/ou publier votre propre base de données reprenant des parties substantielles du site (par exemple, nos listes de produits et de prix) sans l’accord exprès et écrit de BANNEC.

8. Revendications en matière de Propriété Intellectuelle

BANNEC et les sociétés de son groupe respectent la propriété intellectuelle des tiers. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été utilisés d'une manière laissant craindre une violation de vos droits, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@bannec.fr

Conditions relatives à la vente de produits

La présente section traite des conditions relatives à la vente de produits par BANNEC.

9. Notre contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : Français, Anglais, Allemand.

Le contrat sera, en application des dis- positions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le SITE DE E-COMMERCE pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@bannec.fr

10. Modalités d’exercice du droit de retour et du droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour les produits et/ ou services.

L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT n’entraîne aucune pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse

suivante :

BANNEC GmbH
Alte Poststr. 52
94036 Passau
Alemagne

Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. Toutefois le CLIENT est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT. Le remboursement du CLIENT sera effectué par tout moyen de paiement. Le remboursement du CLIENT comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des frais de retour.

11. Prix, points et disponibilité

Points de notre programme de points n'ont droit qu'à des clients finaux.

Nous vous informons de la disponibilité des produits vendus sur le site web, notamment sur la page d’information de chaque produit. Nous ne pouvons pas fournir des informations plus précises sur la disponibilité d'un produit, au-delà des informations inclues dans la page d’information de chaque produit ou ailleurs sur le site.

Malgré nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les milliers d'articles figurant sur notre catalogue comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site web, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre produit. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site web, nous pourrons, à notre seule discrétion, vous contacter pour recevoir vos instructions avant d'expédition ou bien nous procéderons à l'annulation de votre commande, en vous informant de telle annulation.

12. Conditions de paiement, les arriérés

Le client peut payer le prix d'achat par virements bancaire, carte de crédit ou de débit direct, PayPal.

BANNEC se réserve le droit de ne pas offrir certaines méthodes de paiement dans les cas individuels.

Si les valeurs par défaut acheteur, il est BANNEC droit de facturer des intérêts à un taux de 5% au-dessus de la Banque centrale européenne a annoncé le taux de base à la demande. Si BANNEC une BANNEC de défaut plus élevé des dommages détectable est en droit de le réclamer.

Le montant de la facture est débité de votre compte après la commande.

13. Droits de douane

Sauf indication contraire, BANNEC fournit exclusivement à partir de l'entrepôt et des centres de logistique qui sont situés dans l'Union européenne.

Nous attirons votre attention sur le fait que nos prix sont exempts de toutes charges, impôts, taxes spécifiques notament celles concernant les consommables en informatique, frais de douanes, etc... propres aux pays de destination. Les législations diffèrent selon les pays. Il appartient au client/importateur de se conformer à la législation en vigueur en son pays et de s'acquitter, le cas échéant, des redevances, taxes et charges de toutes natures concernant les produits importés.

14. Enfants

Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter des produits sur le site de BANNEC. Les produits pour enfants que nous vendons doivent être achetés par des adultes. Les moins de 18 ans ne peuvent utiliser le site de BANNEC que par l’intermédiaire d’un parent ou d’un tuteur.

La vente de boissons alcoolisées à des individus âgés de moins de 18 ans est interdite. En passant commande sur no- tre site, vous certifiez être âgé de 18 ans révolus.

15. Communications électroniques

Chaque fois que vous accédez à notre site web ou que vous nous envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquons avec vous par e-mail ou en publiant des avis sur notre site web. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir de notre part des communications par voie électronique et convenez que tous les contrats, notifications et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfont les dispositions légales selon lesquelles ces communications doivent être faites par écrit. Cette disposition n’affecte pas les droits dont vous disposez en vertu de la loi.

16. Pertes

BANNEC sera responsable de toutes pertes que vous subiriez du fait de notre manquement aux présentes conditions si ces pertes étaient raisonnablement prévisibles tant pour vous que pour nous lorsque vous avez commencé à utiliser le site web ou si un contrat par lequel nous nous sommes engagés à vous vendre de la marchandise a été formé. Dans la mesure permise par la loi applicable nous ne serons pas responsables, à l'égard des professionnels pour toute perte d’activité (y compris la perte de profits, de revenus, de contrats, d’économies anticipées, de données, de chiffre d’affaires, ou encore de dépenses inutiles) ou de n’importe quelle autre perte indirecte ou consécutive que ni vous, ni nous, n’étions raisonnablement en mesure de prévoir lorsque vous avez commencé à utiliser le site 2eb ou lors de la formation d’un contrat de vente de marchandises. BANNEC ne limite en aucune façon notre responsabilité légale en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou par un manquement à nos obligations, ni en cas de faute grave ou dolosive.

17. Modification du Service ou avenant aux Conditions

Nous nous réservons le droit d’introduire à tout moment d'une manière visible des changements dans notre site web, nos politiques et les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Vous serez soumis(e) aux politiques et aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au moment de votre utilisation du site web ou de votre passation de commandes auprès de nous, sauf si la loi ou une autorité gouvernementale exige une quelconque modification desdites politiques ou conditions (auquel cas celle-ci s’appliquera à vos commandes passées avant la modification). Si l’une des présentes conditions est considérée comme nulle ou non valide, ou si l’une d’elles s’avère inapplicable pour toute raison, cette condition n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des autres conditions.

18. Evénements indépendants de notre volonté

Nous ne serons pas responsables en cas de retard d’exécution ou d’inexécution de nos obligations aux termes des présentes conditions qui surviendrait d’une manière indépendante de notre contrôle raisonnable. Cette disposition n’affecte pas les droits dont vous disposez en vertu de la loi.

19. Renonciation

Si nous nous abstenons d’agir en cas de manquement de votre part aux présentes conditions, nous pourrons toutefois exercer nos droits et voies de recours dans toute autre situation de manquement de votre part à ces mêmes conditions.

20. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions sont soumises et interprétées conformément aux lois du Suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. Les deux parties conviennent de soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de district de la Ville de Baar.

21. Nos coordonnées

BANNEC est le nom commercial de BANNEC Luxury Products GmbH

Ce site appartient et est exploité par BANNEC Luxury Products GmbH

Coordonnées du site web de BANNEC:

BANNEC Luxury Products GmbH
Rathausstrasse 14
6341 Baar
Suisse

Numéro d'Enregistrement au Baar: CH-170.4.011.731-3
Numéro d'identification TVA au Baar: CHE-148.747.664.

Vous pouvez nous contacter par le biais de l'adresse contact@bannec.fr

Politique et Procédure requise en vue de formuler une réclamation pour violation des droits

BANNEC est le nom commercial de BANNEC Luxury Products GmbH. Nous répondons rapidement aux titulaires de droits de propriété intellectuelle qui nous envoient une notification en vue de communiquer leur réclamation quant à une violation de droits alléguée.

A réception d’une telle notification, nous pouvons prendre certaines mesures, y compris le retrait de l’article ou de toute information, la décision de prendre l’une de ces mesures ne pouvant être analysée comme une reconnaissance de responsabilité et ne faisant pas obstacle à l’exercice de tous droits, voies de recours ou toutes défenses, ceux-ci étant expressément conservés. De plus, en envoyant la notification, vous accordez à BANNEC et aux sociétés de son groupe le droit d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer et exploiter des œuvres dérivées, et divulguer et exposer son contenu partout dans le monde et par tout moyen de communication. Ceci inclut la transmission de la notification aux parties concernées par la communication du contenu contrefaisant allégué. Vous convenez de dégager de toute responsabilité BANNEC et les sociétés de son groupe contre toutes plaintes ou réclamation de la part d'un tiers contre BANNEC et les sociétés de son groupe, découlant de, ou dans le cadre de, la remise de la notification.

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